{"id":31649,"date":"2018-03-27T16:34:24","date_gmt":"2018-03-27T14:34:24","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.pillenstein.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-04-01T11:14:18","modified_gmt":"2025-04-01T09:14:18","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.pillenstein.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<p><strong>CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES<\/strong><\/p>\n<p>CGV | Version : 1.01 | Etat : 27.03.2018<\/p>\n<p>VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH propose des accessoires automobiles et des accessoires a\u0300 l&rsquo;achat sur une boutique en ligne sous le domaine pillenstein.de. Les conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente (CGV) suivantes s&rsquo;appliquent a\u0300 tous les contrats conclus entre le client et VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH via cette boutique en ligne. <\/p>\n<ol>\n<li><strong>Dispositions ge\u0301ne\u0301rales<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>1.1<br \/>\nL&rsquo;offre de VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN s&rsquo;adresse uniquement aux personnes physiques ayant une capacite\u0301 juridique illimite\u0301e ainsi qu&rsquo;aux personnes morales et aux socie\u0301te\u0301s de personnes ; en particulier, les mineurs ne peuvent pas passer de commandes sur la boutique en ligne.<\/p>\n<p>1.2<br \/>\nLes clients au sens des pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales sont a\u0300 la fois des consommateurs et des entrepreneurs.<\/p>\n<p>1.2.1<br \/>\nUn consommateur est toute personne physique avec laquelle une relation d&rsquo;affaires est e\u0301tablie et qui agit dans un but qui ne peut e\u0302tre attribue\u0301 ni a\u0300 son activite\u0301 commerciale ni a\u0300 son activite\u0301 professionnelle inde\u0301pendante.<\/p>\n<p>1.2.2<br \/>\nL&rsquo;entrepreneur est toute personne physique ou morale ou socie\u0301te\u0301 de personnes dote\u0301e de la capacite\u0301 juridique avec laquelle une relation d&rsquo;affaires est e\u0301tablie et qui agit dans l&rsquo;exercice d&rsquo;une activite\u0301 professionnelle commerciale ou inde\u0301pendante.<\/p>\n<p>1.3<br \/>\nLa langue du contrat est l&rsquo;allemand.<\/p>\n<p>1.4<br \/>\nLa loi applicable est celle de la Re\u0301publique fe\u0301de\u0301rale d&rsquo;Allemagne.<\/p>\n<p>1.4.1<br \/>\nPour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat a\u0300 des fins professionnelles ou commerciales, le choix de la loi applicable en vertu de l&rsquo;article 1.4 des pre\u0301sentes CGV ne s&rsquo;applique que dans la mesure ou\u0300 la protection accorde\u0301e n&rsquo;est pas retire\u0301e par des dispositions impe\u0301ratives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa re\u0301sidence habituelle.<\/p>\n<p>1.4.2<br \/>\nLes dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les ventes) ne s&rsquo;appliquent pas.<\/p>\n<p><strong>2. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne<\/strong><\/p>\n<p>2.1<br \/>\nLes produits re\u0301pertorie\u0301s dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes pour VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH ; il s&rsquo;agit pluto\u0302t d&rsquo;une invitation au client a\u0300 soumettre une offre contraignante en passant une commande.<\/p>\n<p>2.2<br \/>\nLe client a la possibilite\u0301 de se\u0301lectionner et de commander des produits dans la boutique en ligne. Avant l&rsquo;envoi de la commande, VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH permet au client de ve\u0301rifier les donne\u0301es de commande respectives et de corriger toute erreur de saisie. <\/p>\n<p>2.3<br \/>\nEn envoyant la commande a\u0300 partir du \u00ab panier \u00bb virtuel, le client passe une commande ferme sur les articles contenus dans celui-ci. VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH confirmera imme\u0301diatement la re\u0301ception de cette commande au client sous forme de texte par e-mail. <\/p>\n<p>2.4<br \/>\nVOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH est en droit d&rsquo;accepter l&rsquo;offre de contrat du client dans les deux jours ouvrables suivant la re\u0301ception de la commande. Le contrat avec le client est conclu avec l&rsquo;acceptation expresse de la commande par VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH. <\/p>\n<p><strong>3. Stockage du texte du contrat<\/strong><\/p>\n<p>Le texte du contrat est enregistre\u0301 par VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH. Les donne\u0301es de commande ainsi que les dispositions contractuelles, y compris les pre\u0301sentes CGV, sont envoye\u0301es se\u0301pare\u0301ment au client sous forme de texte. Les CGV peuvent e\u0301galement e\u0302tre consulte\u0301es sur le site Internet de la boutique en ligne et te\u0301le\u0301charge\u0301es au format PDF.  <\/p>\n<p>Pour les clients qui se sont inscrits dans la boutique en ligne de VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH, il est possible de consulter l&rsquo;historique des commandes a\u0300 partir du \u00ab panier \u00bb virtuel via le compte client apre\u0300s l&rsquo;envoi de la commande. La connexion est possible directement sur le site Web dans la boutique en ligne via l&rsquo;espace client interne en indiquant le nom d&rsquo;utilisateur ou l&rsquo;adresse e-mail et le mot de passe pre\u0301alablement de\u0301termine\u0301s par le client. <\/p>\n<p><strong>4. Prix \/Frais de livraison et d&rsquo;expe\u0301dition<\/strong><\/p>\n<p>4.1<br \/>\nTous les prix d&rsquo;achat repre\u0301sentent les prix totaux \u2013 c&rsquo;est-a\u0300-dire qu&rsquo;ils comprennent tous les e\u0301le\u0301ments de prix, y compris la TVA applicable.<\/p>\n<p>4.2<br \/>\nSauf convention contraire, les prix d&rsquo;achat s&rsquo;entendent hors frais de livraison et d&rsquo;expe\u0301dition ; leur montant ou les de\u0301tails de leur calcul sont indique\u0301s en relation avec l&rsquo;offre d&rsquo;articles concerne\u0301e.<\/p>\n<p>4.3<br \/>\nDans le cas de livraisons transfrontalie\u0300res, des taxes et\/ou des frais supple\u0301mentaires (par exemple des droits de douane ou des frais) peuvent e\u0302tre encourus dans des cas individuels, qui doivent e\u0302tre paye\u0301s par le client.<\/p>\n<p><strong>5. Modes de paiement<\/strong><\/p>\n<p>VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH accepte les modes de paiement indique\u0301s dans la boutique en ligne et propose\u0301s au client. Le client se\u0301lectionne le mode de paiement qu&rsquo;il pre\u0301fe\u0300re parmi les modes de paiement disponibles. <\/p>\n<p>5.1<br \/>\nEn cas de paiement par virement bancaire anticipe\u0301 ou via PayPal, le client s&rsquo;engage a\u0300 payer le prix d&rsquo;achat plus les frais de livraison et d&rsquo;expe\u0301dition au plus tard quatorze jours apre\u0300s re\u0301ception de la demande de paiement qui lui a e\u0301te\u0301 communique\u0301e, sans de\u0301duction. Les donne\u0301es du compte\/donne\u0301es de virement sont communique\u0301es au client avec la demande de paiement. <\/p>\n<p>5.2<br \/>\nEn cas d'(auto-)enle\u0300vement de la marchandise par le client contre paiement en espe\u0300ces, le paiement du montant du\u0302 a lieu au moment de la remise de la marchandise en espe\u0300ces.<\/p>\n<p>5.3<br \/>\nLe client ne peut exercer un droit de re\u0301tention que si sa demande reconventionnelle repose sur la me\u0302me relation contractuelle.<\/p>\n<p><strong>6. Conditions d&rsquo;expe\u0301dition et de livraison<\/strong><\/p>\n<p>6.1<br \/>\nSauf convention contraire, la livraison de la marchandise s&rsquo;effectue par voie d&rsquo;expe\u0301dition a\u0300 l&rsquo;adresse de livraison communique\u0301e par le client ; un (auto-)enle\u0300vement de la marchandise pendant les heures d&rsquo;ouverture est toutefois possible.<\/p>\n<p>6.2<br \/>\nLes articles achete\u0301s par le client sont expe\u0301die\u0301s dans le cas d&rsquo;un paiement par virement bancaire anticipe\u0301 ou via PayPal dans un de\u0301lai d&rsquo;un jour ouvrable apre\u0300s re\u0301ception du paiement. Le de\u0301lai de livraison dans lequel l&rsquo;entreprise de transport livre la marchandise est de deux jours ouvrables apre\u0300s re\u0301ception du paiement, a\u0300 moins qu&rsquo;un de\u0301lai plus court ou plus long ne soit expresse\u0301ment mentionne\u0301 dans le cadre de l&rsquo;offre d&rsquo;article. <\/p>\n<p><strong>7. Droit de re\u0301tractation et conse\u0301quences<\/strong><\/p>\n<p><em>Les consommateurs ont droit a\u0300 un droit de re\u0301tractation conforme\u0301ment a\u0300 l&rsquo;article 355 du Code civil allemand dans le cas de contrats a\u0300 distance. En tant que consommateur, vous avez donc le droit de re\u0301voquer votre de\u0301claration contractuelle conforme\u0301ment a\u0300 la politique d&rsquo;annulation suivante : <\/em><\/p>\n<p><strong>Politique de re\u0301tractation<\/strong><\/p>\n<p><strong>Droit de re\u0301tractation<\/strong><\/p>\n<p>Vous avez le droit de vous re\u0301tracter du pre\u0301sent contrat, sans en indiquer le motif, dans un de\u0301lai de quatorze jours.<\/p>\n<p>Le de\u0301lai de re\u0301tractation est de quatorze jours a\u0300 compter de la date a\u0300 laquelle vous ou un tiers mandate\u0301, a\u0300 l&rsquo;exception du transporteur, avez pris possession de la dernie\u0300re marchandise.<\/p>\n<p>Pour exercer votre droit de re\u0301tractation, vous devez nous informer (Volkswagen Zentrum Fu\u0308rth Pillenstein GmbH, Nu\u0308rnberger Stra\u00dfe 147 a\u0300 90762 Fu\u0308rth \u2013 Allemagne \/ Te\u0301le\u0301phone : +49(0)911-9702798 \/ Fax : +49(0) 911-9702767\/ E-mail : <a href=\"mailto:shop@pillenstein.de\">shop@pillenstein.de<\/a>) de votre de\u0301cision de re\u0301tractation du pre\u0301sent contrat au moyen d&rsquo;une de\u0301claration claire (par exemple, une lettre envoye\u0301e par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le mode\u0300le de formulaire de re\u0301tractation ci-joint, qui n\u2019est cependant pas obligatoire. <\/p>\n<p>Afin de respecter le de\u0301lai de re\u0301tractation, il vous suffit d&rsquo;envoyer votre notification avant la fin du de\u0301lai de re\u0301tractation.<\/p>\n<p><strong>Conse\u0301quences de la re\u0301tractation<\/strong><\/p>\n<p>Si vous vous re\u0301tractez du pre\u0301sent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons rec\u0327us de votre part, y compris les frais de livraison (a\u0300 l\u2019exception des frais supple\u0301mentaires occasionne\u0301s par votre se\u0301lection d\u2019un mode de livraison diffe\u0301rent de notre offre standard la plus avantageuse), imme\u0301diatement et au plus tard sous quatorze jours a\u0300 compter de la date a\u0300 laquelle nous avons rec\u0327u votre avis de re\u0301tractation du pre\u0301sent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le me\u0302me mode de paiement que celui que vous avez utilise\u0301 pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicitement convenu avec vous ; ce remboursement ne donnera en aucun cas lieu au paiement de frais. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;a\u0300 ce que nous ayons re\u0301cupe\u0301re\u0301 les marchandises ou jusqu&rsquo;a\u0300 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoye\u0301 les marchandises, selon ce qui intervient en premier.  <\/p>\n<p>Vous e\u0302tes tenus de nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans de\u0301lai et au plus tard dans les quatorze jours a\u0300 compter de la date a\u0300 laquelle vous nous avez pre\u0301venus de votre re\u0301tractation. Ce de\u0301lai est re\u0301pute\u0301 respecte\u0301 si vous expe\u0301diez la marchandise avant l&rsquo;expiration du de\u0301lai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont a\u0300 votre charge. Lorsque les marchandises ne peuvent pas e\u0302tre renvoye\u0301es par la voie postale normale en raison de leur nature, le cou\u0302t est estime\u0301 a\u0300 un maximum d&rsquo;environ 50,00 EUR. Vous assumez la responsabilite\u0301 de toute perte de valeur de la marchandise seulement si cette perte de valeur est due a\u0300 une manipulation de la marchandise qui n&rsquo;est pas ne\u0301cessaire pour en examiner la nature, les proprie\u0301te\u0301s et la fonctionnalite\u0301.    <\/p>\n<p><strong>Extinction anticipe\u0301e du droit de re\u0301tractation<\/strong><\/p>\n<p>Le droit de re\u0301tractation expire pre\u0301mature\u0301ment conforme\u0301ment au \u00a7 312 g Abs. 2 n\u00b0 4 BGB pour les contrats de livraison de marchandises, si ceux-ci ont e\u0301te\u0301 me\u0301lange\u0301s de manie\u0300re indissociable avec d&rsquo;autres marchandises apre\u0300s la livraison en raison de leur nature. <\/p>\n<p>Le droit de re\u0301tractation expire pre\u0301mature\u0301ment conforme\u0301ment au \u00a7 312 g Abs. 2 n \u00b0 6 BGB pour les contrats de livraison d&rsquo;enregistrements audio ou vide\u0301o ou de logiciels informatiques dans un emballage scelle\u0301, si le scelle\u0301 a e\u0301te\u0301 retire\u0301 apre\u0300s la livraison. <\/p>\n<p><strong>8. Re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301<\/strong><\/p>\n<p>VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH se re\u0301serve la proprie\u0301te\u0301 des biens vendus jusqu&rsquo;au paiement inte\u0301gral du prix d&rsquo;achat.<\/p>\n<p><strong>9. Droits en cas de de\u0301fauts de l&rsquo;article (garantie)<\/strong><\/p>\n<p>9.1<br \/>\nLors de l&rsquo;achat de marchandises, les clients ont droit a\u0300 des droits de garantie le\u0301gaux pour les marchandises. En cas de de\u0301fauts d&rsquo;une chose (d&rsquo;achat), les clients ont le droit de faire valoir des droits de garantie \u2013 ceci conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gales de garantie. <\/p>\n<p>9.2<br \/>\nLes vices apparents doivent e\u0302tre signale\u0301s par les commerc\u0327ants dans un de\u0301lai de deux semaines a\u0300 compter de la re\u0301ception de la marchandise aux coordonne\u0301es indique\u0301es ci-dessus ; dans le cas contraire, l&rsquo;exercice du droit a\u0300 la garantie est exclu. L&rsquo;envoi en temps voulu de la notification des de\u0301fauts suffit pour respecter le de\u0301lai. <\/p>\n<p><strong>10. Re\u0301solution des litiges en ligne \/ Re\u0301solution alternative des litiges<\/strong><\/p>\n<p>10.1<br \/>\nLa Commission europe\u0301enne, conforme\u0301ment au re\u0300glement (UE) n\u00b0 524\/2013, met a\u0300 disposition une plateforme europe\u0301enne pour le re\u0300glement des litiges entre consommateurs re\u0301sidant dans l&rsquo;Union europe\u0301enne et entrepreneurs e\u0301tablis dans l&rsquo;Union europe\u0301enne, qui re\u0301sultent de la vente en ligne de biens ou la fourniture de services en ligne (plateforme OS \/ URL : <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/\">http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a>). <\/p>\n<p>Afin de de\u0301poser une plainte sur cette plate-forme dite OS, les consommateurs doivent remplir un formulaire de plainte e\u0301lectronique. Les informations spe\u0301cifiques qui doivent e\u0302tre fournies lors du de\u0301po\u0302t d&rsquo;une plainte sont e\u0301nonce\u0301es dans l&rsquo;annexe du re\u0300glement (UE) n\u00b0 524\/2013. <\/p>\n<p>10.2<br \/>\nVOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH n&rsquo;est pas tenu, mais pre\u0302t a\u0300 participer a\u0300 des proce\u0301dures de re\u0300glement des litiges devant un organisme de re\u0300glement des litiges de consommation conforme\u0301ment a\u0300 la loi sur le re\u0300glement des litiges de consommation (VSBG).<\/p>\n<p><strong>11. Dispositions finales<\/strong><\/p>\n<p>Si le client est un commerc\u0327ant, une personne morale de droit public ou un fonds spe\u0301cial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges de\u0301coulant du pre\u0301sent contrat est le sie\u0300ge social de VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH. Il en va de me\u0302me si le client est un entrepreneur et n&rsquo;a pas de juridiction ge\u0301ne\u0301rale en Allemagne ou si son lieu de re\u0301sidence ou sa re\u0301sidence habituelle n&rsquo;est pas connu au moment de l&rsquo;introduction de l&rsquo;action. Le droit de VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH de saisir le tribunal d&rsquo;un autre lieu de juridiction le\u0301gal n&rsquo;en est pas affecte\u0301.  <\/p>\n<p><strong>Volkswagen Zentrum Fu\u0308rth Pillenstein GmbH<br \/>\n<\/strong><strong>Direction : Bernd Pillenstein, Leopold Pillenstein<br \/><\/strong><\/p>\n<p><strong>N\u00fcrnberger Stra\u00dfe 147<br \/>\n<\/strong><strong>90762 F\u00fcrth \/ Allemagne<\/strong><\/p>\n<p><strong>Te\u0301le\u0301phone : +49(0)911 &#8211; 9702 6<br \/>\n<\/strong><strong>Fax : +49(0)911 &#8211; 9702 703<\/strong><\/p>\n<p><strong>E-mail : info@pillenstein.de<br \/>\n<\/strong><strong>Registre du commerce : Amtsgericht Fu\u0308rth<br \/>\n<\/strong><strong>(HRB 8692) N \u00b0 de TVA : DE132753689<\/strong><\/p>\n<p>______<\/p>\n<p><strong>Pie\u0300ce jointe<\/strong> : Exemple de formulaire de re\u0301tractation<\/p>\n<p><strong>Mode\u0300le de formulaire de re\u0301vocation<br \/>\n<\/strong><strong>conforme\u0301ment a\u0300 l&rsquo;annexe 2 de l&rsquo;article 246 a \u00a7 1 al. 2 phrase 1 n\u00b0 1 et \u00a7 2 al. 2 n\u00b0 2 EGBGB  <\/strong><\/p>\n<p><strong>Mode\u0300le de formulaire de re\u0301tractation<br \/>\n<\/strong>(Si vous souhaitez vous re\u0301tracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)<\/p>\n<p>&#8211; A\u0300 : Volkswagen Zentrum Fu\u0308rth Pillenstein GmbH, Nu\u0308rnberger Stra\u00dfe 147 a\u0300 90762 Fu\u0308rth \u2013 Allemagne \/ Fax : +49(0)911-9702767 \/ E-mail : shop@pillenstein.de<\/p>\n<p>&#8211; Par la pre\u0301sente, je\/nous (*) re\u0301voque\/re\u0301voquons le contrat que j&rsquo;ai\/nous avons (*) conclu pour l&rsquo;achat des produits suivants (*) \/ pour la fourniture des services suivants (*)<\/p>\n<p>&#8211; Commande\u0301 le (*) \/ rec\u0327u le (*)<\/p>\n<p>&#8211; Nom du\/des client(s)<\/p>\n<p>&#8211; Adresse du \/ des client(s)<\/p>\n<p>&#8211; Signature du \/ des client(s) (uniquement en cas de notification sur support papier)<\/p>\n<p>&#8211; Date<\/p>\n<p>______<\/p>\n<p>(*) Barrer les mentions inutiles<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES CGV | Version : 1.01 | Etat : 27.03.2018 VOLKSWAGEN ZENTRUM FU\u0308RTH PILLENSTEIN GMBH propose des accessoires automobiles et des accessoires a\u0300 l&rsquo;achat sur une boutique en ligne sous le domaine pillenstein.de. 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