Droit de rétractation et conséquences
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation pour les contrats à distance conformément au § 355 du BGB (Code civil allemand). En tant que consommateur, vous avez donc le droit de révoquer votre déclaration de contrat conformément à l’information suivante sur la révocation :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Volkswagen Zentrum Fürth Pillenstein GmbH, Nürnberger Straße 147 in 90762 Fürth – Allemagne / Fon : +49(0)911-9702798 / Fax : +49(0)911-9702767 / E-mail : shop@pillenstein.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la voie postale normale en raison de leur nature, les frais sont estimés à un maximum d’environ 50,00 EUR. Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément conformément à l’article 312 g, paragraphe 2, point 4, du code civil allemand (BGB) pour les contrats de livraison de biens si, après la livraison, ceux-ci ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature. Le droit de rétractation expire prématurément conformément à l’article 312 g, paragraphe 2, point 6, du code civil allemand (BGB) pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
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Modèle de formulaire de rétractation
conformément à l’annexe 2 de l’art. 246 a § 1 al. 2 p. 1 n° 1 et § 2 al. 2 n° 2 EGBGB (Code civil allemand)
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
– A : Volkswagen Zentrum Fürth Pillenstein GmbH, Nürnberger Straße 147 in 90762 Fürth – Allemagne / Fax : +49(0)911-9702767 / E-Mail : shop@pillenstein.de
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
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(*) Biffer la mention inutile
