Clause de responsabilité : les conditions générales de vente types ci-dessous ont été rédigées par un avocat(http://rechtsanwalt-schwenke.de). Ils répondent aux exigences légales d’une boutique en ligne typique destinée aux consommateurs. Toutefois, vous ne devez utiliser le modèle qu’après l’avoir soigneusement examiné et adapté à votre modèle commercial concret. Les clauses peuvent être illégales dans certains cas de figure. En cas de doute, demandez un conseil juridique.
Information sur le droit de rétractation des consommateurs concernant la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support physique (par exemple, livre électronique, téléchargement de logiciel)
Information sur le droit de rétractation
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter ([insérer : Nom/société, adresse du destinataire de la rétractation, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de télécopie. Vous pouvez également utiliser le code court [woocommerce_fr_disclaimer_address_data] pour cela et enregistrer l’adresse dans les préférences FR.]) au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
– A [insérer : Nom/société, adresse du destinataire de la rétractation, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de télécopieur.] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
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(*) Biffer les mentions inutiles.
